Questions de révision

L'employeur veut licencier un "salarié protégé" (un délégué syndical). Il demande l'autorisation à l'Inspecteur du Travail. Sur quels critères EXACTS l'Inspecte…

Nous avons vu que pour être représentatif dans une ENTREPRISE, un syndicat devait atteindre la barre électorale des 10 %. Mais pour qu'un syndicat soit considér…

Suite à la réforme de 2021, la durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant a été considérablement allongée. Quelle est la durée totale de ce congé (pou…

Lorsqu'un salarié est en arrêt maladie, la Sécurité sociale lui verse des IJSS. La loi (Accord de mensualisation) impose à l'employeur de "compléter" ces IJSS p…

En principe, le temps de trajet quotidien pour se rendre de son domicile à son lieu de travail n'est PAS du temps de travail effectif. MAIS, un matin, l'employe…

Un salarié a une période d'essai de 2 mois (du 1er mars au 30 avril). Au mois de mars, il tombe malade et est en arrêt de travail pendant 10 jours. Quelle est l…

Pendant sa période d'essai, le SALARIÉ décide de rompre le contrat (il démissionne). La loi lui impose un délai de prévenance, mais qui est beaucoup plus court …

Le contrat contient une clause de mobilité parfaitement rédigée et valide. L'employeur décide d'activer cette clause et de muter une salariée (veuve élevant seu…

Un salarié constate des fraudes comptables graves commises par son directeur. Il dénonce ces faits (de bonne foi) aux autorités judiciaires. L'employeur le lice…

Un salarié est convoqué à un entretien préalable de licenciement. Le jour de l'entretien, l'employeur lui propose de signer une "Transaction" : l'employeur vers…

Un employeur ne paie plus les salaires depuis 2 mois. Le salarié lui envoie une lettre recommandée de "Prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux tort…

Lors de ce même rachat (L1224-1), les salariés d'Alpha bénéficiaient d'un accord d'entreprise très favorable. Beta applique un accord différent. La loi prévoit …