QCM Multiple
Moyenne
1
La transaction est un contrat civil qui met fin à un litige existant, mais elle ne peut pas masquer ou contourner une procédure de licenciement non achevée.
Un salarié est convoqué à un entretien préalable de licenciement. Le jour de l'entretien, l'employeur lui propose de signer une "Transaction" : l'employeur verse 10 000 € et en échange, le salarié s'engage à ne jamais saisir les prud'hommes. Cochez la (ou les) raison(s) pour laquelle (lesquelles) cette transaction est NULLE. Plusieurs réponses possibles
Pour être valable, une transaction ne peut être conclue qu'APRÈS la notification officielle et définitive de la rupture (la lettre de licenciement doit avoir été envoyée et reçue). On ne peut pas transiger par anticipation. De plus, il doit y avoir des concessions réciproques.