Lors de ce même rachat (L1224-1), les salariés d'Alpha bénéficiaient d'un accord d'entreprise très favorable. Beta applique un accord différent. La loi prévoit une période de survie provisoire de l'ancien accord d'entreprise des salariés transférés (pour négocier un accord de substitution). Combien de temps dure cette période de "survie" (délai de préavis + délai de survie légal) ?

Lorsqu'une entreprise est rachetée, les contrats de travail sont maintenus, mais les accords d'entreprise sont automatiquement "mis en cause". Pour éviter une chute brutale des avantages sociaux, le Code du travail instaure une période de transition obligatoire. L'ancien accord continuera de s'appliquer pendant une durée totale de mois (qui correspond à un préavis de 3 mois auquel s'ajoute une période de de 12 mois). Si aucun accord de substitution n'est signé à l'issue de ce délai, les salariés transférés conserveront au minimum leur acquise (c'est-à-dire leur niveau de salaire).