QCM
Moyenne
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La jurisprudence a introduit un "test de proportionnalité" pour tempérer la force obligatoire des contrats.
Le contrat contient une clause de mobilité parfaitement rédigée et valide. L'employeur décide d'activer cette clause et de muter une salariée (veuve élevant seule un enfant lourdement handicapé) à 400 km. La salariée refuse, invoquant qu'elle ne peut pas déplacer le suivi médical vital de son enfant. Que va décider le juge ?
La mise en œuvre de la clause est abusive. Le juge considère qu'un employeur ne peut pas appliquer une clause de mobilité si cela porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie personnelle et familiale du salarié (Article 8 de la CEDH).