Question

Un salarié constate des fraudes comptables graves commises par son directeur. Il dénonce ces faits (de bonne foi) aux autorités judiciaires. L'employeur le licencie immédiatement pour "manquement à la loyauté". Depuis la loi de 2022, la procédure d'alerte est simplifiée. Quelle est la conséquence sur ce licenciement ?

Accepted Answer

Le licenciement est frappé de nullité absolue (violation de la protection statutaire du lanceur d'alerte).

Accepted Answer

Le refus de la salariée est légitime car la mutation porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie personnelle et familiale.

Answer

Le licenciement est valable car le salarié a violé le secret d'entreprise (faute lourde).

Answer

La salariée commet une faute grave, la clause s'impose à tous sans aucune considération personnelle.

Answer

Le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, mais le salarié ne peut pas être réintégré.

Answer

Le refus est une faute simple, car la médecine du travail n'a pas validé la mutation.

Answer

L'employeur n'encourt qu'une simple amende civile, le licenciement reste acté.

Answer

L'employeur est dans son droit, il paiera simplement une indemnité compensatrice de déménagement.

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