18 Fondateur

Pour lutter contre les écarts de salaires entre hommes et femmes, la loi a instauré "l'Index de l'égalité professionnelle" (noté sur 100 points). Quelle est l'obligation de l'entreprise si son score global est inférieur à 75 sur 100 pendant 3 années consécutives ?

Validée Facile UE 3 2 4j

Pour utiliser ses heures de délégation, un élu du CSE souhaite se déplacer librement dans les ateliers de l'entreprise pour parler aux salariés de nuit. L'employeur exige qu'il demande une autorisation préalable et qu'il soit accompagné par un chef de service "pour des raisons de sécurité". Est-ce légal ?

Validée Facile UE 3 2 4j

Un employeur refuse de convoquer le Comité Social et Économique (CSE) aux réunions obligatoires et bloque l'accès aux informations financières de l'entreprise. Les syndicats portent plainte pour "Délit d'entrave". Quelles sont les sanctions encourues par l'employeur personne physique ?

Validée Facile UE 3 2 4j

Créée par les ordonnances de 2017, la Rupture Conventionnelle Collective (RCC) permet à une entreprise de réduire ses effectifs de manière pacifique, sans passer par un Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE). Quelles sont ses deux caractéristiques majeures ?

Validée Difficile UE 3 3 4j

Le salarié et l'employeur négocient une rupture conventionnelle. Le salarié veut absolument partir et accepte de partir sans indemnité de rupture (0 €) pour accélérer le dossier. L'administration (DREETS) va-t-elle homologuer cette rupture ?

Validée Facile UE 3 2 4j

Un employeur doute de la réalité de l'arrêt maladie d'un salarié. Il mandate un médecin contrôleur (contre-visite médicale patronale). Le salarié est absent de son domicile lors de la visite. Quelle est la conséquence juridique (confirmée par décret de juillet 2024) ?

Validée Moyen UE 3 2 4j

Un salarié est licencié pour inaptitude, et le reclassement est impossible. Le montant des indemnités versées lors du licenciement varie de manière spectaculaire selon que l'inaptitude a une origine "professionnelle" ou "non professionnelle". Complétez les conséquences d'une inaptitude d'origine PROFESSIONNELLE.

Validée Difficile UE 3 2 4j

L'entreprise supprime le poste de "Chef Comptable". Il n'y a qu'un seul chef comptable dans l'entreprise (Marc). L'employeur doit-il appliquer les "critères d'ordre de licenciement" (ancienneté, famille, etc.) avant de licencier Marc ?

Validée Moyen UE 3 2 4j

Le CDD ne peut être rompu avant son terme que dans des cas strictement définis par la loi. Un salarié souhaite quitter son employeur actuel car il a trouvé une autre opportunité. Dans quel(s) cas a-t-il légalement le droit de rompre son CDD sans l'accord de son employeur ?

Validée Moyen UE 3 2 4j

Un salarié insulte son collègue. L'employeur lui remet immédiatement une lettre d'avertissement. Le lendemain, réalisant la gravité des propos, l'employeur convoque le salarié à un entretien préalable et le licencie pour faute grave pour cette même insulte. Ce licenciement est-il valable ?

Validée Facile UE 3 2 4j

Le télescopage entre la période de congés payés et la période de préavis de licenciement obéit à une règle chronologique stricte. Cochez les DEUX affirmations juridiquement justes.

Validée Moyen UE 3 2 4j

Un salarié est embauché à temps partiel pour 30 heures par semaine. Face à un pic d'activité, l'employeur lui demande d'effectuer 6 heures "complémentaires". Le salarié accomplit donc 36 heures sur la semaine. Quelle est la sanction automatique infligée à l'employeur ?

Validée Difficile UE 3 2 4j