18 Fondateur

Un salarié commet une négligence (faute grave) : il fait tomber et détruit un ordinateur portable de l'entreprise coûtant 1 500 €. L'employeur veut retenir 200 € par mois sur son salaire jusqu'au remboursement de la casse. Cette retenue est-elle légale ?

Validée Moyen UE 3 2 4j

Un salarié, qui n'a pas de compte bancaire, exige que son employeur lui verse son salaire de 2 100 € nets en espèces (liquide). L'employeur a-t-il le droit d'accepter ?

Validée Facile UE 3 2 4j

Une salariée revient de congé maternité. Pendant son absence, son service a bénéficié d'augmentations. La loi Lemoine garantit un droit de "rattrapage salarial" à cette salariée pour lutter contre la pénalité de la maternité. Sur quoi doit se baser obligatoirement cette augmentation à son retour ?

Validée Difficile UE 3 2 4j

Selon la loi d'avril 2024 (réforme de l'acquisition des CP pendant la maladie), un salarié en long arrêt maladie acquiert des congés. S'il ne peut pas les prendre, il a le droit de les reporter. Quelle est la limite légale stricte de cette période de report avant que les congés ne soient définitivement perdus ?

Validée Moyen UE 3 2 4j

Le contrat de travail d'un ingénieur contient une clause de mobilité rédigée ainsi : "Le salarié accepte d'être muté dans tout établissement actuel ou futur de l'entreprise situé sur le territoire français." L'entreprise ouvre une nouvelle usine 3 ans plus tard et veut y muter le salarié. Quelle est la validité de cette clause ?

Validée Difficile UE 3 3 4j

Un commercial dispose d'un véhicule fourni par l'entreprise. L'employeur décide de lui retirer ce véhicule pour lui donner un bureau fixe au siège. L'employeur a-t-il le droit d'imposer ce retrait de manière unilatérale (sans l'accord du salarié) ?

Validée Moyen UE 3 2 4j

L'employeur embauche un salarié en CDD pour remplacer une salariée en congé maternité. Le contrat est signé le jour de l'embauche. Il mentionne le motif "remplacement d'un salarié absent pour congé maternité", mais l'employeur oublie d'indiquer le nom de la salariée remplacée. Quelle est la sanction ?

Validée Facile UE 3 2 4j

Le Code du travail distingue strictement le "Harcèlement sexuel" de "l'Agissement sexiste". Cochez les définitions et conséquences exactes validées par la jurisprudence.

Validée Moyen UE 3 2 4j

Le contrat en forfait jours (ex: 218 jours/an) déconnecte le salarié du paiement des heures supplémentaires. La Cour de cassation veille à ce que cela ne nuise pas à sa santé. Quelle obligation OBLIGATOIRE et ANNUELLE l'employeur doit-il respecter sous peine de nullité de la convention de forfait ?

Validée Moyen UE 3 2 4j

Le Conseil de Prud'hommes est une juridiction paritaire : 2 conseillers salariés et 2 conseillers employeurs. Que se passe-t-il lorsque, lors du délibéré (Bureau de Jugement), les conseillers n'arrivent pas à se mettre d'accord (égalité parfaite : 2 contre 2) ?

Validée Facile UE 3 2 4j

Pour vérifier qu'un employeur respecte bien le SMIC (le minimum légal), on prend son salaire de base. Si l'employeur est en dessous du SMIC, il n'a pas le droit d'additionner n'importe quelle prime pour faire gonfler virtuellement la paie. Citez deux éléments financiers qui sont EXCLUS du calcul de vérification du SMIC.

Validée Difficile UE 3 2 4j

Un employeur exige que ses salariés portent un uniforme spécifique et interdit le port du short en été. La liberté de se vêtir est une liberté fondamentale, MAIS le juge accepte des restrictions patronales sous deux conditions. Lesquelles ?

Validée Moyen UE 3 2 4j