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Depuis la réforme entrée en vigueur fin 2023, le régime social des indemnités de rupture a été unifié pour éviter les optimisations patronales. L'employeur qui verse une indemnité de Rupture Conventionnelle doit désormais s'acquitter d'une taxe spécifique de la Sécurité sociale. Quel est son taux exact ?

Validée Moyen UE 3 2 4j

L'entreprise souhaite embaucher un jeune en Contrat d'Apprentissage. L'employeur ne veut pas désigner de "Maître d'apprentissage" (tuteur) car ses salariés sont tous surchargés, et estime que l'école gérera la partie pédagogique. Est-ce légalement possible ?

Validée Facile UE 3 2 4j

Pour qu'un syndicat (ex: CGT, CFDT) ait le droit de désigner un délégué syndical et de négocier des accords dans une entreprise, il doit prouver sa "représentativité". Quel est le score électoral exigé et lors de quelle élection se mesure-t-il ?

Validée Difficile UE 3 2 4j

La convention de branche de la Métallurgie fixe le taux de majoration des heures supplémentaires à 25 %. L'entreprise DUPONT négocie un accord d'entreprise avec ses syndicats pour baisser ce taux à 10 %. Les salariés saisissent les prud'hommes, arguant que l'accord d'entreprise est illégal car moins favorable que la branche. Que dit le Code du travail (Loi Travail) ?

Validée Moyen UE 3 2 4j

Un salarié confie au service RH qu'il se sent "harcelé moralement" par son chef de service. Cependant, terrorisé à l'idée de perdre son emploi, il refuse catégoriquement de déposer une plainte formelle ou de signer un courrier d'accusation. Le service RH décide donc de fermer le dossier pour protéger le salarié. L'entreprise est-elle dans la légalité ?

Validée Facile UE 3 2 4j

Avant de chercher à reclasser (ou licencier) un salarié déclaré "inapte" par la médecine du travail, l'employeur a une obligation de procédure stricte vis-à-vis du Comité Social et Économique (CSE). Depuis une réforme de jurisprudence (confirmée par la loi), cette consultation du CSE s'applique-t-elle à toutes les inaptitudes ?

Validée Difficile UE 3 2 4j

Un représentant du personnel (élu CSE) utilise ses 20 heures de délégation mensuelles pour distribuer des tracts. L'employeur, estimant que ce n'est pas lié aux missions du CSE, décide de déduire ces 20 heures de la paie du mois et exige que l'élu se justifie devant les Prud'hommes avant d'être payé. Est-ce légal ?

Validée Facile UE 3 2 4j

L'usine est bloquée par un mouvement de grève majoritaire. Le chef d'entreprise veut absolument honorer une commande pour son plus gros client. Il décide de chercher du personnel pour remplacer les grévistes le temps du conflit. Quelles solutions sont FORMELLEMENT INTERDITES par le Code du travail ?

Validée Moyen UE 3 2 4j

Un salarié exerce son "droit de retrait" car il a un motif raisonnable de penser qu'un échafaudage menace de s'effondrer (danger grave et imminent). Il arrête de travailler pendant 2 jours. Après vérification de l'inspection, l'échafaudage était effectivement défectueux. L'employeur peut-il retenir ces 2 jours de salaire (comme il le ferait pour un jour de grève) ?

Validée Facile UE 3 2 4j

Le directeur et un salarié en CDD (qui s'ennuie à son poste) sont d'accord pour cesser leur collaboration amicalement avant la date de fin du contrat. Le directeur télécharge le formulaire Cerfa de "Rupture Conventionnelle" et l'envoie à la DREETS (Inspection du travail). Que va-t-il se passer ?

Validée Facile UE 3 2 4j

Sous le coup de la colère lors d'une dispute, un salarié crie "Je démissionne !" et quitte l'entreprise. Le lendemain, il envoie un mail pour s'excuser et dire qu'il veut revenir. L'employeur refuse et lui envoie son solde de tout compte. Comment le juge va-t-il requalifier cette "démission" ?

Validée Difficile UE 3 2 4j

Avant de prononcer un licenciement pour motif économique (suppression de poste), l'employeur doit chercher à reclasser le salarié. Il trouve un poste libre dans un autre service, mais le salarié ne maîtrise pas totalement le nouveau logiciel requis. Que doit faire l'employeur ?

Validée Facile UE 3 2 4j