18 Fondateur

Suite à la réforme de 2021, la durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant a été considérablement allongée. Quelle est la durée totale de ce congé (pour une naissance simple) et quelle est sa particularité contraignante ?

Validée Facile UE 3 2 4j

Lorsqu'un salarié est en arrêt maladie, la Sécurité sociale lui verse des IJSS. La loi (Accord de mensualisation) impose à l'employeur de "compléter" ces IJSS pour maintenir (presque) totalement le salaire. Mais cette obligation légale d'indemnisation complémentaire de l'employeur est soumise à une stricte condition d'ancienneté. Quelle est-elle ?

Validée Difficile UE 3 2 4j

En principe, le temps de trajet quotidien pour se rendre de son domicile à son lieu de travail n'est PAS du temps de travail effectif. MAIS, un matin, l'employeur demande au salarié d'aller exceptionnellement chez un client lointain. Son trajet dure 2 heures au lieu de 30 minutes habituelles. Que prévoit le Code du travail pour ce dépassement ?

Validée Moyen UE 3 3 4j

Un salarié a une période d'essai de 2 mois (du 1er mars au 30 avril). Au mois de mars, il tombe malade et est en arrêt de travail pendant 10 jours. Quelle est l'incidence stricte de cet arrêt sur la date de fin de sa période d'essai ?

Validée Facile UE 3 2 4j

Pendant sa période d'essai, le SALARIÉ décide de rompre le contrat (il démissionne). La loi lui impose un délai de prévenance, mais qui est beaucoup plus court que celui de l'employeur. Quel est ce délai exact de prévenance si le salarié est présent dans l'entreprise depuis 10 jours ? Et s'il est présent depuis 2 mois ?

Validée Difficile UE 3 2 4j

Le contrat contient une clause de mobilité parfaitement rédigée et valide. L'employeur décide d'activer cette clause et de muter une salariée (veuve élevant seule un enfant lourdement handicapé) à 400 km. La salariée refuse, invoquant qu'elle ne peut pas déplacer le suivi médical vital de son enfant. Que va décider le juge ?

Validée Moyen UE 3 2 4j

Un salarié constate des fraudes comptables graves commises par son directeur. Il dénonce ces faits (de bonne foi) aux autorités judiciaires. L'employeur le licencie immédiatement pour "manquement à la loyauté". Depuis la loi de 2022, la procédure d'alerte est simplifiée. Quelle est la conséquence sur ce licenciement ?

Validée Facile UE 3 2 4j

Un salarié est convoqué à un entretien préalable de licenciement. Le jour de l'entretien, l'employeur lui propose de signer une "Transaction" : l'employeur verse 10 000 € et en échange, le salarié s'engage à ne jamais saisir les prud'hommes. Cochez la (ou les) raison(s) pour laquelle (lesquelles) cette transaction est NULLE.

Validée Moyen UE 3 2 4j

Un employeur ne paie plus les salaires depuis 2 mois. Le salarié lui envoie une lettre recommandée de "Prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur" et quitte immédiatement l'entreprise. Le salarié saisit les prud'hommes. Quelle est la conséquence si le juge estime que les torts de l'employeur étaient effectivement très graves ?

Validée Facile UE 3 2 4j

Lors de ce même rachat (L1224-1), les salariés d'Alpha bénéficiaient d'un accord d'entreprise très favorable. Beta applique un accord différent. La loi prévoit une période de survie provisoire de l'ancien accord d'entreprise des salariés transférés (pour négocier un accord de substitution). Combien de temps dure cette période de "survie" (délai de préavis + délai de survie légal) ?

Validée Difficile UE 3 2 4j

L'entreprise "Alpha" vend son fonds de commerce à l'entreprise "Beta". Beta souhaite reprendre l'activité, mais informe les salariés d'Alpha qu'ils sont tous licenciés car elle préfère embaucher sa propre équipe. Est-ce légal ?

Validée Facile UE 3 2 4j

La distinction entre un licenciement "nul" et un licenciement "sans cause" est l'un des grands pièges du DCG. La nullité donne droit à la réintégration du salarié (avec paiement rétroactif des salaires) et échappe au barème Macron. Cochez les situations qui relèvent strictement de la NULLITÉ ABSOLUE du licenciement.

Validée Facile UE 3 2 4j