18 Fondateur

Cette clause interdisant expressément toute cession du bail est-elle juridiquement valable si le locataire vend l'intégralité de son fonds de commerce ?

Validée Moyen UE 1 12 14/06/2026

Quel régime de responsabilité civile est applicable à l'établissement pour cet accident ?

Validée Moyen UE 1 10 14/06/2026

Quelles sont les caractéristiques de la phase de conciliation devant le Conseil de prud'hommes ?

Validée Moyen UE 1 11 14/06/2026

Lisez le contexte puis complétez la phrase concernant la juridiction compétente en matière de droit du travail.

Validée Facile UE 1 12 14/06/2026

La société peut-elle finaliser directement la conclusion du contrat de vente immobilière avec Yacine, le fils unique et héritier de Loïc ?

Validée Facile UE 1 14 14/06/2026

Quelle est la nature juridique de cet engagement et quelles en sont les conséquences si Loïc se rétracte avant la date limite du 13 mars ?

Validée Moyen UE 1 11 14/06/2026

Depuis la réforme de 2022, quelles affirmations sont exactes concernant la protection du patrimoine immobilier de Mathieu (entrepreneur individuel) face aux créanciers professionnels ?

Validée Moyen UE 1 13 14/06/2026

Quel est le statut juridique que Julie doit obligatoirement adopter pour cette activité au sein de l'entreprise familiale ?

Validée Facile UE 1 13 14/06/2026

Outre l'action en contrefaçon, sur quel autre fondement juridique principal Fabien peut-il agir contre un concurrent utilisant sa marque pour créer une confusion ?

Validée Moyen UE 1 13 14/06/2026

Quels sont les motifs juridiques de fond sur lesquels l'INPI s'appuie pour refuser l'enregistrement d'une marque ?

Validée Difficile UE 1 12 14/06/2026

Lisez le contexte puis complétez la phrase ci-dessous concernant les conséquences d'un manquement contractuel.

Validée Moyen UE 1 14 14/06/2026

Devant quelle juridiction Fabien DURIS doit-il porter son litige contre l'exploitant M. BARTOU s'il saisit la justice ?

Validée Moyen UE 1 12 14/06/2026