18 Fondateur

Le bailleur est-il en droit de refuser le renouvellement du bail commercial au motif que l'activité exercée (vêtements) n'est pas celle initialement prévue (boulangerie), alors que le bail autorise « tout autre commerce » ?

Validée Moyen UE 1 12 14/06/2026

Complétez la phrase concernant la valeur juridique de ce SMS comme mode de preuve pour cet acte.

Validée Moyen UE 1 11 14/06/2026

Cette clause dérogeant aux règles de compétence territoriale habituelles est-elle juridiquement valable ?

Validée Moyen UE 1 10 14/06/2026

Quelle garantie légale Axel peut-il invoquer contre son fournisseur professionnel pour obtenir réparation ou l'annulation de la vente de la vitrine ?

Validée Moyen UE 1 10 14/06/2026

Axel bénéficie-t-il du délai de rétractation de 14 jours applicable entre professionnels (Loi Hamon) pour annuler sa commande ?

Validée Difficile UE 1 12 14/06/2026

Quelles règles s'appliquent à la protection du patrimoine personnel d'Axel (en tant qu'EI) face à ses créanciers professionnels ?

Validée Moyen UE 1 11 14/06/2026

Complétez la phrase concernant le statut juridique obligatoire de Léonie au sein de l'entreprise familiale.

Validée Facile UE 1 10 14/06/2026

Quelle est la qualité professionnelle d'Axel au regard du droit, compte tenu de son activité d'achat et revente ?

Validée Facile UE 1 11 14/06/2026

Complétez la phrase concernant les voies de recours judiciaires applicables aux "petits" litiges.

Validée Difficile UE 1 11 14/06/2026

Parmi les biens suivants, lesquels sont légalement insaisissables par l'agence (créancier professionnel) pour rembourser la dette de Malika ?

Validée Moyen UE 1 10 14/06/2026

Quelles sont les trois conditions cumulatives nécessaires pour invoquer l'imprévision (article 1195 du Code civil) et demander la renégociation d'un contrat ?

Validée Moyen UE 1 11 14/06/2026

Comment qualifie-t-on la clause prévoyant le versement automatique d'une somme forfaitaire de 10 000 euros en cas de non-respect du contrat ?

Validée Moyen UE 1 13 14/06/2026