18 Fondateur

Cette clause fixant la durée du bail commercial à 5 ans est-elle juridiquement valable ?

Validée Facile UE 1 12 14/06/2026

Que permet de sanctionner la "garantie d'éviction" (garantie du fait personnel) qui pèse légalement sur le vendeur du fonds de commerce ?

Validée Moyen UE 1 12 14/06/2026

Lisez le contexte puis complétez la phrase concernant le droit de rétractation (Loi Hamon) applicable aux relations entre professionnels.

Validée Difficile UE 1 13 14/06/2026

En l'absence de testament, Gérard a-t-il légalement droit à une part d'héritage sur la maison de sa partenaire de PACS décédée ?

Validée Moyen UE 1 12 14/06/2026

Quel impact cette diversification de ses activités a-t-elle sur le statut juridique initial d'agriculteur de Gérard ?

Validée Facile UE 1 12 14/06/2026

En droit des procédures collectives, comment se caractérise l'état de "cessation des paiements" d'une entreprise selon le Code de commerce ?

Validée Moyen UE 1 12 14/06/2026

Complétez la phrase décrivant l'autorité administrative française régulant les données.

Validée Facile UE 1 12 14/06/2026

Sur quel fondement juridique précis Suzanne peut-elle engager la responsabilité civile du propriétaire du chien pour obtenir réparation de son préjudice ?

Validée Facile UE 1 14 14/06/2026

Lisez le contexte puis complétez la phrase concernant l'appréciation légale d'une clause restreignant la réparation d'un dommage.

Validée Moyen UE 1 12 14/06/2026

Jacques bénéficie-t-il du droit de rétractation de 14 jours (prévu par la loi Hamon) pour annuler la commande de ce four ?

Validée Difficile UE 1 13 14/06/2026

Quelles sont les caractéristiques légales du nantissement du fonds de commerce exigé par la banque ?

Validée Moyen UE 1 12 14/06/2026

En tant qu'usufruitière, Suzanne a-t-elle le droit de vendre seule cette maison pour récupérer des liquidités ?

Validée Facile UE 1 13 14/06/2026