18 Fondateur

Complétez la règle jurisprudentielle (Rappel de l'arrêt du 24 janvier 2018) concernant l'évaluation de l'actif disponible.

Validée Moyen UE 2 11 15/06/2026

En droit des entreprises en difficulté, comment définit-on légalement l'état de "cessation des paiements" ?

Validée Facile UE 2 9 15/06/2026

Quelles sont les conséquences juridiques si l'assemblée des associés refuse finalement d'approuver cette vente d'entrepôt (convention réglementée) ?

Validée Difficile UE 2 10 15/06/2026

Quelles sont les étapes obligatoires de la procédure de contrôle d'une convention réglementée dans une SAS ?

Validée Moyen UE 2 10 15/06/2026

Comment le droit des sociétés qualifie-t-il cette vente d'un bien immobilier personnel du Président à sa propre société ?

Validée Facile UE 2 10 15/06/2026

Complétez la phrase concernant la révocation du dirigeant d'une SAS.

Validée Moyen UE 2 10 15/06/2026

La SAS peut-elle nommer d'autres dirigeants que le Président, et si oui, sous quelles conditions peuvent-ils représenter la société à l'égard des tiers ?

Validée Moyen UE 2 10 15/06/2026

Dans une SAS, quelle est l'étendue des pouvoirs du Président à l'égard des tiers (personnes extérieures à la société) ?

Validée Facile UE 2 10 15/06/2026

Que doivent faire les créanciers antérieurs au jugement d'ouverture de la sauvegarde pour espérer être payés, et dans quel délai ?

Validée Moyen UE 2 10 15/06/2026

Si la SARL Fashion Nippes avait été incapable de payer ses dettes avec sa trésorerie disponible (état de cessation des paiements), de quel délai maximal aurait disposé la dirigeante pour déclarer cet état au tribunal ?

Validée Facile UE 2 10 15/06/2026

Quel est l'effet immédiat du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde sur les poursuites des créanciers dont la créance est née antérieurement ?

Validée Moyen UE 2 10 15/06/2026

Qui possède la compétence juridictionnelle exclusive pour demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde pour Fashion Nippes ?

Validée Facile UE 2 12 15/06/2026