18 Fondateur

Lisez le contexte puis complétez la phrase sur la procédure obligatoire d'évaluation lors d'une transformation.

Validée Moyen UE 2 10 26/06/2026

Quelle est la condition de majorité impérative exigée par la loi pour décider de la transformation d'une SARL en Société par Actions Simplifiée (SAS) ?

Validée Moyen UE 2 11 26/06/2026

Quelle est la conséquence juridique si l'assemblée des associés d'une SARL révoque le gérant sans "juste motif" ?

Validée Moyen UE 2 11 26/06/2026

Dans une SARL, quelle majorité est légalement requise pour décider de la révocation du gérant ?

Validée Facile UE 2 11 26/06/2026

Lisez le contexte puis complétez la phrase concernant le droit d'opposition dans une cogérance de SARL.

Validée Moyen UE 2 10 26/06/2026

Dans une SARL comportant plusieurs gérants (cogérance), comment s'exercent légalement les pouvoirs de direction si les statuts ne précisent rien ?

Validée Facile UE 2 10 26/06/2026

Depuis la réforme entrée en vigueur en 2022, quelle est la règle par défaut concernant le patrimoine de l'entrepreneur individuel (EI) ?

Validée Moyen UE 2 11 26/06/2026

Quelles sont les formes juridiques permettant à une personne physique d'entreprendre seule une activité commerciale en créant ou non une personne morale ?

Validée Facile UE 2 11 26/06/2026

Quels sont les trois éléments juridiques cumulatifs nécessaires pour engager avec succès la responsabilité civile d'un Directeur Général de SA ?

Validée Facile UE 2 11 26/06/2026

Comment s'appelle l'action en justice qui permet à un ou plusieurs actionnaires d'agir en responsabilité civile contre un dirigeant pour demander la réparation du préjudice subi par la société elle-même ?

Validée Moyen UE 2 11 26/06/2026

Quelle est la sanction juridique précise si le Directeur Général d'une SA se porte caution au nom de la société sans avoir obtenu l'autorisation préalable requise ?

Validée Moyen UE 2 12 26/06/2026

Complétez la règle concernant l'octroi de garanties par une SA.

Validée Moyen UE 2 12 26/06/2026