18 Fondateur

Quelles sont les procédures amiables (préventives) ouvertes à un dirigeant dont l'entreprise rencontre des difficultés avérées, mais qui n'est pas encore en cessation des paiements ?

Validée Facile UE 2 11 26/06/2026

Une entreprise dont l'actif disponible actuel est de 13 500 euros, mais qui devra rembourser une échéance d'emprunt de 33 000 euros dans 15 jours, est-elle aujourd'hui en cessation des paiements ?

Validée Moyen UE 2 11 26/06/2026

Complétez la définition légale de l'état de cessation des paiements.

Validée Facile UE 2 11 26/06/2026

L'assemblée des associés d'une SARL peut-elle voter l'exclusion d'un associé perturbateur si les statuts ne prévoient aucune clause à ce sujet ?

Validée Facile UE 2 10 26/06/2026

Quelle est la procédure de contrôle interne à respecter pour valider cette convention réglementée au sein de la SARL ?

Validée Moyen UE 2 12 26/06/2026

Comment le droit qualifie-t-il un contrat conclu entre une SARL et une autre société gérée par l'un des associés de cette même SARL ?

Validée Facile UE 2 11 26/06/2026

La mission de l'expert de gestion, nommé judiciairement à la demande d'un associé minoritaire, peut-elle porter sur l'ensemble de la situation financière de la SARL ?

Validée Moyen UE 2 10 26/06/2026

Dans une SARL, quelle est la condition de détention du capital pour qu'un associé puisse demander en justice la désignation d'un expert de gestion ?

Validée Facile UE 2 10 26/06/2026

Quel est le principal avantage juridique de la clause de "variabilité du capital" dans les statuts d'une société coopérative ?

Validée Moyen UE 2 10 26/06/2026

Quels sont les principes fondamentaux caractéristiques de la Société Coopérative (structure relevant de l'Économie Sociale et Solidaire - ESS) ?

Validée Moyen UE 2 10 26/06/2026

Les statuts de la SAS limitent le pouvoir du Président en l'obligeant à obtenir l'accord des associés pour tout achat supérieur à 50 000 euros. Quelle est la valeur de cette clause face à un fournisseur ?

Validée Moyen UE 2 10 26/06/2026

Au sein d'une Société par Actions Simplifiée (SAS), qui détient légalement le pouvoir exclusif de représenter la société à l'égard des tiers ?

Validée Facile UE 2 10 26/06/2026