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Lisez le contexte puis complétez la phrase concernant les caractéristiques d'un événement de force majeure.

Validée Moyen UE 1 3 14/06/2026

Quelles sont les trois conditions cumulatives nécessaires pour engager la responsabilité civile contractuelle du prestataire ?

Validée Facile UE 1 2 14/06/2026

Quelle est l'option de compétence territoriale exceptionnelle dont bénéficie Mme X, en tant que consommatrice, pour saisir le juge face à ce prestataire ?

Validée Facile UE 1 2 14/06/2026

Complétez la phrase décrivant l'autre moyen d'action radical à la disposition du vendeur impayé.

Validée Facile UE 1 2 14/06/2026

Le vendeur impayé d'un fonds de commerce bénéficie d'une garantie appelée le "privilège du vendeur". Quelles sont les deux prérogatives principales attachées à ce privilège ?

Validée Moyen UE 1 2 14/06/2026

Sous quelle condition principale un débiteur peut-il s'exonérer totalement de sa responsabilité contractuelle en cas d'inexécution ou de retard ?

Validée Moyen UE 1 2 14/06/2026

En cas de litige, sur qui pèse la charge de la preuve concernant le respect de cette obligation d'information et de conseil ?

Validée Moyen UE 1 2 14/06/2026

Lisez le contexte puis complétez la phrase concernant l'étendue des obligations d'un vendeur professionnel à l'égard d'un profane.

Validée Moyen UE 1 2 14/06/2026

Depuis la réforme de 2022, quelles sont les règles applicables à la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel (EI) ?

Validée Facile UE 1 3 14/06/2026

Quelle est la nature juridique de la villa héritée par Lucienne et de l'appartement acquis par Justin avant leur mariage ?

Validée Facile UE 1 2 14/06/2026