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Quelles sont les caractéristiques légales du nantissement du fonds de commerce exigé par la banque ?

Validée Moyen UE 1 2 14/06/2026

En tant qu'usufruitière, Suzanne a-t-elle le droit de vendre seule cette maison pour récupérer des liquidités ?

Validée Facile UE 1 3 14/06/2026

Quelles sont les trois conditions cumulatives que la victime doit prouver pour engager la responsabilité du producteur sur le fondement des "produits défectueux" ?

Validée Moyen UE 1 3 14/06/2026

Quelles sont les deux conditions cumulatives exigées par le Code pénal pour engager la responsabilité pénale d'une personne morale (comme une société) ?

Validée Difficile UE 1 4 14/06/2026

Complétez la phrase concernant les clauses contractuelles permettant d'anticiper les sanctions en cas de retard d'exécution.

Validée Facile UE 1 2 14/06/2026

Comment le droit qualifie-t-on le contrat par lequel l'entreprise informatique s'est engagée à créer un logiciel sur mesure pour son client ?

Validée Moyen UE 1 2 14/06/2026

Quelle est la juridiction matériellement et territorialement compétente pour trancher ce litige ?

Validée Facile UE 1 3 14/06/2026

Complétez la phrase concernant l'exigence légale en matière de preuve des actes juridiques.

Validée Moyen UE 1 2 14/06/2026

À quelle condition principale un logiciel informatique peut-il être qualifié d'« œuvre de l'esprit » et ainsi bénéficier de la protection du droit d'auteur ?

Validée Moyen UE 1 2 14/06/2026

Quelles sont les obligations principales de l'entreprise (l'adhérent) envers la société d'affacturage (le factor) dans le cadre de ce contrat ?

Validée Moyen UE 1 2 14/06/2026