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Que doivent faire les créanciers antérieurs au jugement d'ouverture de la sauvegarde pour espérer être payés, et dans quel délai ?

Validée Moyen UE 2 2 15/06/2026

Si la SARL Fashion Nippes avait été incapable de payer ses dettes avec sa trésorerie disponible (état de cessation des paiements), de quel délai maximal aurait disposé la dirigeante pour déclarer cet état au tribunal ?

Validée Facile UE 2 2 15/06/2026

Quel est l'effet immédiat du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde sur les poursuites des créanciers dont la créance est née antérieurement ?

Validée Moyen UE 2 2 15/06/2026

Qui possède la compétence juridictionnelle exclusive pour demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde pour Fashion Nippes ?

Validée Facile UE 2 2 15/06/2026

Complétez la règle relative à l'utilisation de fonds communs par un époux pour souscrire des parts de SARL.

Validée Moyen UE 2 2 15/06/2026

Un associé gérant peut-il prendre part au vote concernant l'agrément d'un nouvel investisseur ?

Validée Facile UE 2 2 15/06/2026

Toujours selon les règles applicables aux SARL créées après 2004, quelle est la majorité exigée pour valider l'augmentation de capital lors de l'AGE ?

Validée Moyen UE 2 3 15/06/2026

La SARL « Dressroomprivé » ayant été créée en 2010, quel est le quorum exigé par la loi sur première convocation lors de cette AGE ?

Validée Facile UE 2 2 15/06/2026

Complétez la règle concernant le cumul des mandats non exécutifs.

Validée Moyen UE 2 2 15/06/2026

Indépendamment des exceptions liées aux filiales, combien de mandats de Directeur Général (ou membre du directoire) une personne physique peut-elle exercer simultanément sur le territoire français ?

Validée Facile UE 2 2 15/06/2026