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Pendant la période suspecte, certains actes sont frappés de "nullité de droit" (automatique). Lesquels en font partie ?

Validée Moyen UE 2 2 15/06/2026

Quelle période spécifique est délimitée entre la date de la cessation des paiements (fixée par le juge) et la date du jugement d'ouverture de la procédure collective ?

Validée Facile UE 2 3 15/06/2026

Complétez la règle jurisprudentielle (Rappel de l'arrêt du 24 janvier 2018) concernant l'évaluation de l'actif disponible.

Validée Moyen UE 2 2 15/06/2026

En droit des entreprises en difficulté, comment définit-on légalement l'état de "cessation des paiements" ?

Validée Facile UE 2 2 15/06/2026

Quelles sont les conséquences juridiques si l'assemblée des associés refuse finalement d'approuver cette vente d'entrepôt (convention réglementée) ?

Validée Difficile UE 2 2 15/06/2026

Quelles sont les étapes obligatoires de la procédure de contrôle d'une convention réglementée dans une SAS ?

Validée Moyen UE 2 2 15/06/2026

Comment le droit des sociétés qualifie-t-il cette vente d'un bien immobilier personnel du Président à sa propre société ?

Validée Facile UE 2 2 15/06/2026

Complétez la phrase concernant la révocation du dirigeant d'une SAS.

Validée Moyen UE 2 2 15/06/2026

La SAS peut-elle nommer d'autres dirigeants que le Président, et si oui, sous quelles conditions peuvent-ils représenter la société à l'égard des tiers ?

Validée Moyen UE 2 2 15/06/2026

Dans une SAS, quelle est l'étendue des pouvoirs du Président à l'égard des tiers (personnes extérieures à la société) ?

Validée Facile UE 2 2 15/06/2026