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La mission de l'expert de gestion, nommé judiciairement à la demande d'un associé minoritaire, peut-elle porter sur l'ensemble de la situation financière de la SARL ?

Validée Moyen UE 2 2 26/06/2026

Dans une SARL, quelle est la condition de détention du capital pour qu'un associé puisse demander en justice la désignation d'un expert de gestion ?

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Quel est le principal avantage juridique de la clause de "variabilité du capital" dans les statuts d'une société coopérative ?

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Quels sont les principes fondamentaux caractéristiques de la Société Coopérative (structure relevant de l'Économie Sociale et Solidaire - ESS) ?

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Les statuts de la SAS limitent le pouvoir du Président en l'obligeant à obtenir l'accord des associés pour tout achat supérieur à 50 000 euros. Quelle est la valeur de cette clause face à un fournisseur ?

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Au sein d'une Société par Actions Simplifiée (SAS), qui détient légalement le pouvoir exclusif de représenter la société à l'égard des tiers ?

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Lisez le contexte puis complétez la phrase sur la procédure obligatoire d'évaluation lors d'une transformation.

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Quelle est la condition de majorité impérative exigée par la loi pour décider de la transformation d'une SARL en Société par Actions Simplifiée (SAS) ?

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Quelle est la conséquence juridique si l'assemblée des associés d'une SARL révoque le gérant sans "juste motif" ?

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Dans une SARL, quelle majorité est légalement requise pour décider de la révocation du gérant ?

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