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Si la société n'est finalement jamais immatriculée, qui est juridiquement responsable des actes (comme un bail) signés au nom de la société en formation ?

Validée Moyen UE 2 2 26/06/2026

Quel est le sort des actes accomplis par un fondateur au nom de la société en formation, s'il avait reçu un mandat exprès et précis des autres associés pour les signer ?

Validée Facile UE 2 2 26/06/2026

Comment une SARL peut-elle reprendre juridiquement à son compte un acte passé pour elle par un fondateur *avant* qu'il n'ait reçu un mandat exprès pour le faire ?

Validée Moyen UE 2 2 26/06/2026

À quelles conditions exceptionnelles la responsabilité d'une banque peut-elle être engagée pour "soutien abusif" envers une entreprise en difficulté ?

Validée Moyen UE 2 2 26/06/2026

Quelles sont les procédures amiables (préventives) ouvertes à un dirigeant dont l'entreprise rencontre des difficultés avérées, mais qui n'est pas encore en cessation des paiements ?

Validée Facile UE 2 2 26/06/2026

Une entreprise dont l'actif disponible actuel est de 13 500 euros, mais qui devra rembourser une échéance d'emprunt de 33 000 euros dans 15 jours, est-elle aujourd'hui en cessation des paiements ?

Validée Moyen UE 2 2 26/06/2026

Complétez la définition légale de l'état de cessation des paiements.

Validée Facile UE 2 2 26/06/2026

L'assemblée des associés d'une SARL peut-elle voter l'exclusion d'un associé perturbateur si les statuts ne prévoient aucune clause à ce sujet ?

Validée Facile UE 2 2 26/06/2026

Quelle est la procédure de contrôle interne à respecter pour valider cette convention réglementée au sein de la SARL ?

Validée Moyen UE 2 2 26/06/2026

Comment le droit qualifie-t-il un contrat conclu entre une SARL et une autre société gérée par l'un des associés de cette même SARL ?

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