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Complétez la phrase concernant la procédure obligatoire lors de la transformation d'une société n'ayant pas la forme d'une société par actions.

Validée Moyen UE 2 2 26/06/2026

Quelle est la condition de majorité impérative pour qu'une SAS (ou toute autre société) puisse valablement se transformer en Société en Commandite par Actions (SCA) ?

Validée Moyen UE 2 2 26/06/2026

Lisez le contexte puis complétez la phrase concernant la sanction d'une révocation ne respectant pas les conditions statutaires dans une SAS.

Validée Moyen UE 2 2 26/06/2026

Dans une SAS, quel organe ou document fixe légalement les règles et les conditions de révocation du Président ?

Validée Facile UE 2 2 26/06/2026

Quelle est la conséquence juridique directe si l'assemblée des associés d'une SAS refuse finalement d'approuver une convention réglementée ?

Validée Difficile UE 2 2 26/06/2026

Quelles sont les caractéristiques de la procédure d'approbation des conventions réglementées dans une SAS ?

Validée Moyen UE 2 2 26/06/2026

Comment qualifie-t-on juridiquement le contrat de vente d'un bien (ex: un entrepôt) conclu entre le Directeur Général d'une SAS et la société elle-même ?

Validée Facile UE 2 2 26/06/2026

Dans une Société par Actions Simplifiée (SAS), le Président peut-il engager la société en signant un contrat avec un tiers qui dépasse l'objet social ?

Validée Moyen UE 2 2 26/06/2026

Complétez la phrase concernant le processus administratif obligatoire aboutissant à la naissance de la personne morale.

Validée Facile UE 2 2 26/06/2026

Si les fondateurs démarrent l'activité commerciale et facturent des clients alors que la société n'est pas encore immatriculée, comment cette situation est-elle qualifiée en droit ?

Validée Moyen UE 2 2 26/06/2026