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Quelle est la majorité exigée pour voter une augmentation de capital dans une SARL constituée après le 4 août 2004 ?

Validée Moyen UE 2 2 26/06/2026

Quel organe est exclusivement compétent pour décider d'une augmentation de capital au sein d'une SARL ?

Validée Facile UE 2 2 26/06/2026

À partir de quel seuil de détention de capital une société est-elle légalement qualifiée de "filiale" par rapport à sa société mère ?

Validée Facile UE 2 2 26/06/2026

Quel organe de la Société Anonyme (SA) a la charge légale de convoquer les actionnaires en Assemblée Générale ?

Validée Facile UE 2 2 26/06/2026

Quelle est la majorité requise pour voter valablement l'insertion d'une raison d'être dans les statuts de la SA ?

Validée Moyen UE 2 2 26/06/2026

Lisez le contexte puis complétez la phrase concernant le quorum exigé lors d'une AGE dans une SA.

Validée Moyen UE 2 2 26/06/2026

Quel organe de la Société Anonyme (SA) est exclusivement compétent pour décider d'une modification des statuts ?

Validée Facile UE 2 2 26/06/2026

En plus de la responsabilité personnelle de Maître Martin, la SCP GMTH peut-elle être poursuivie pour les erreurs de cet associé ?

Validée Moyen UE 2 3 26/06/2026

Malgré son départ en retraite, Maître Martin peut-il être tenu responsable d'une négligence professionnelle commise 5 ans avant son départ ?

Validée Difficile UE 2 2 26/06/2026

Quelles sont les conditions pour qu'une société libérale (ex: SCP d'avocats) puisse bénéficier du statut d'associé dans une autre structure ?

Validée Moyen UE 2 2 26/06/2026