18

À quelles conditions cumulatives les futurs associés d'une SARL peuvent-ils valablement décider de ne pas nommer de commissaire aux apports en cas d'apport en nature ?

Validée Moyen UE 2 2 26/06/2026

Dans une SA à directoire, à quel âge les fonctions d'un membre du directoire prennent-elles fin légalement si les statuts ne prévoient rien à ce sujet ?

Validée Facile UE 2 2 26/06/2026

M. Revel, commissaire aux comptes exerçant au sein d'une SELARL, commet une grave erreur professionnelle lors d'un audit. Qui est financièrement responsable du préjudice causé au client ?

Validée Difficile UE 2 2 26/06/2026

Lisez le contexte puis complétez la phrase concernant les obligations du commissaire aux comptes (CAC).

Validée Facile UE 2 2 26/06/2026

Comment qualifie-t-on pénalement le fait, pour le président du directoire, de faire payer par la SA un voyage d'agrément purement personnel pour lui et son épouse ?

Validée Facile UE 2 2 26/06/2026

M. Dubois, actionnaire détenant 7 % du capital de la SA, soupçonne des irrégularités concernant l'acquisition d'un brevet. Quel droit spécifique lui permet de demander une investigation judiciaire sur ce point précis ?

Validée Moyen UE 2 2 26/06/2026

Quel est l'organe exclusivement compétent pour décider d'une augmentation de capital dans une Société Anonyme (SA) ?

Validée Facile UE 2 2 26/06/2026

Quelles sont les conditions de quorum et de majorité pour que le conseil de surveillance d'une SA adopte valablement une décision ?

Validée Moyen UE 2 2 26/06/2026

Lisez le contexte puis complétez la procédure d'approbation des conventions réglementées dans une SA dualiste (à directoire et conseil de surveillance).

Validée Moyen UE 2 2 26/06/2026

Comment qualifie-t-on juridiquement la vente d'un bien immobilier personnel par un membre du directoire à la SA qu'il dirige ?

Validée Facile UE 2 2 26/06/2026