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Une clause des statuts stipule que "l'associé dont l'exclusion est susceptible d'être prononcée ne participe pas au vote". Cette clause est-elle légale ?

Validée Moyen UE 2 3 27/06/2026

Bien que l'acte conclu au mépris des statuts engage valablement la société vis-à-vis du tiers, quelles sont les conséquences juridiques internes pour le gérant qui a violé cette clause limitative ?

Validée Moyen UE 2 3 27/06/2026

Quelle est la valeur à l'égard des tiers d'une clause statutaire limitant les pouvoirs du gérant (ex: obligation d'obtenir l'accord des associés pour un achat important) ?

Validée Facile UE 2 3 27/06/2026

Dans ses rapports avec les tiers, le gérant d'une SARL peut-il engager la société par des actes qui dépassent l'objet social ?

Validée Moyen UE 2 3 27/06/2026

Toujours pour une SARL constituée après 2004, quelle est la majorité requise pour adopter l'augmentation de capital lors de l'AGE ?

Validée Moyen UE 2 3 27/06/2026

Lisez le contexte puis complétez la phrase concernant les règles de quorum applicables à cette SARL.

Validée Moyen UE 2 3 27/06/2026

Quel est l'organe exclusivement compétent pour décider d'une augmentation de capital dans une SARL ?

Validée Facile UE 2 3 27/06/2026

Afin de satisfaire à la condition du « lien de subordination juridique », quelle doit être la situation du gérant au regard du capital de la SARL ?

Validée Moyen UE 2 3 27/06/2026

Quelles sont les conditions cumulatives requises pour qu'un gérant de SARL puisse cumuler son mandat social avec un contrat de travail au sein de la même société ?

Validée Moyen UE 2 3 27/06/2026

Dans une SA, le Directeur Général signe un contrat avec un tiers qui dépasse l'objet social. Ce contrat engage-t-il la société ?

Validée Moyen UE 2 2 27/06/2026