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Si le conjoint décide de revendiquer la qualité d'associé postérieurement (après la constitution de la SARL), à quelle majorité doit-il être agréé par les autres associés ?

Validée Moyen UE 2 2 27/06/2026

Lorsqu'un époux apporte un bien commun à une SARL, quelle proportion des parts sociales créées le conjoint peut-il légalement revendiquer s'il souhaite devenir associé ?

Validée Facile UE 2 2 27/06/2026

L'accord formel du conjoint est-il juridiquement requis pour apporter une somme d'argent (fonds communs) lors de la création d'une SARL ?

Validée Moyen UE 2 2 27/06/2026

Dans une SARL, à qui appartient la décision de transférer le siège social n'importe où en France depuis les réformes de 2014 et 2015 ?

Validée Moyen UE 2 2 27/06/2026

Quelles sont les deux conséquences juridiques majeures et immédiates lorsque l'une des formalités légales de reprise d'un acte par la nouvelle société est accomplie avec succès ?

Validée Moyen UE 2 3 27/06/2026

La jurisprudence admet-elle qu'une société commerciale puisse reprendre de façon "implicite" un contrat conclu en son nom avant son immatriculation (par exemple en en payant directement les factures) ?

Validée Moyen UE 2 5 27/06/2026

Complétez la phrase décrivant les modalités impératives permettant à une société de reprendre les actes conclus en son nom pendant sa phase de formation.

Validée Moyen UE 2 3 27/06/2026

En cas de conflit ou de refus d'agrément conduisant au rachat forcé des parts d'un associé, comment le prix de ces parts est-il fixé si les parties ne parviennent pas à s'entendre ?

Validée Facile UE 2 3 27/06/2026

Quelle action juridique le conjoint lésé peut-il engager s'il découvre que son époux a vendu des parts sociales communes (en SARL) sans avoir sollicité son consentement ?

Validée Moyen UE 2 4 27/06/2026

Un associé de SARL, marié sous le régime de la communauté légale, peut-il vendre seul ses parts sociales alors que celles-ci ont été acquises avec des fonds communs du couple ?

Validée Moyen UE 2 3 27/06/2026