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Les statuts d'une SAS prévoyant l'exclusion d'un actionnaire peuvent-ils interdire à cet actionnaire de voter lors de l'assemblée qui statue sur sa propre exclusion ?

Validée Moyen UE 2 2 27/06/2026

Dans une SAS, quel est le montant minimum qui doit être obligatoirement libéré par l'actionnaire lors de la souscription d'un apport en numéraire (somme d'argent) ?

Validée Moyen UE 2 2 27/06/2026

Quelles conditions une personne doit-elle impérativement remplir pour pouvoir devenir associée d'un GAEC ?

Validée Moyen UE 2 3 27/06/2026

Quelle est l'étendue de la responsabilité financière des associés au sein d'un Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) face aux dettes de l'entreprise ?

Validée Moyen UE 2 2 27/06/2026

Le président d'une association utilise la carte bancaire de l'association pour régler ses propres achats alimentaires familiaux. Est-il susceptible d'être poursuivi pour abus de confiance ?

Validée Facile UE 2 2 27/06/2026

Quels sont les éléments constitutifs du délit pénal d'abus de confiance (art. 314-1 du Code pénal) ?

Validée Moyen UE 2 2 27/06/2026

Un associé négocie à titre personnel un contrat d'exclusivité avec sa propre SARL, prévoyant une réduction de 20 % par rapport aux prix normaux. Comment le droit qualifie-t-il ce contrat ?

Validée Facile UE 2 2 27/06/2026

Si les associés d'une SARL décident de ne pas dissoudre la société malgré la perte de plus de la moitié du capital social, quel est le délai maximum qui leur est accordé pour régulariser la situation (reconstituer les capitaux propres) ?

Validée Moyen UE 2 2 27/06/2026

Quelle est la première obligation légale du gérant d'une SARL lorsque les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social ?

Validée Facile UE 2 2 27/06/2026

Lisez le contexte puis complétez la phrase concernant le quorum d'une AGE dans une SARL créée après 2005.

Validée Moyen UE 2 2 27/06/2026