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Comment le droit qualifie-t-il le contrat de fourniture de logiciels conclu entre une SA et une SARL dont les dirigeants ont des liens étroits ?

Validée Moyen UE 2 2 27/06/2026

Un mineur non émancipé peut-il être valablement nommé Président d'une Société par Actions Simplifiée (SAS) ?

Validée Facile UE 2 2 27/06/2026

Quels sont les éléments constitutifs cumulatifs du délit d'abus de biens sociaux (ABS) ?

Validée Moyen UE 2 2 27/06/2026

Comment qualifie-t-on pénalement le fait pour le gérant de faire payer ses dépenses personnelles (comme son loyer) par la SARL ?

Validée Facile UE 2 2 27/06/2026

Quelle est la majorité légale requise sur première convocation pour nommer le gérant d'une SARL ?

Validée Moyen UE 2 2 27/06/2026

Une personne qui n'est pas associée de la société peut-elle être nommée gérante d'une SARL ?

Validée Facile UE 2 2 27/06/2026

La responsabilité civile du gérant d'une Société en Participation (SEP) à l'égard d'un tiers nécessite-t-elle la preuve d'une "faute détachable" de ses fonctions ?

Validée Difficile UE 2 2 27/06/2026

Quelle est la définition juridique d'une Société en Participation (SEP) ?

Validée Moyen UE 2 2 27/06/2026

Dans une SAS, un acte signé par le Président qui n'entre pas dans l'objet social engage-t-il valablement la société vis-à-vis d'un tiers ?

Validée Facile UE 2 2 27/06/2026

Quelle est la majorité exigée par la loi pour modifier une clause d'exclusion inscrite dans les statuts d'une SAS ?

Validée Moyen UE 2 2 27/06/2026