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Quel organe de la Société Anonyme (SA) est compétent pour nommer les membres du Conseil de surveillance en cours de vie sociale ?

Validée Facile UE 2 2 27/06/2026

Quelles sont les conditions légales pour pouvoir être nommé membre du Conseil de surveillance d'une Société Anonyme (SA) ?

Validée Moyen UE 2 2 27/06/2026

Un associé peut-il obtenir du juge la dissolution de la société pour "justes motifs" si la paralysie de l'entreprise est exclusivement due à son propre comportement fautif ?

Validée Moyen UE 2 2 27/06/2026

Selon l'article 1844-7 du Code civil, quelles sont les conditions cumulatives pour qu'un juge prononce la dissolution anticipée d'une société pour "justes motifs" en cas de conflit interne ?

Validée Moyen UE 2 2 27/06/2026

Quelle démarche préalable obligatoire l'actionnaire doit-il accomplir avant de pouvoir saisir le tribunal d'une demande d'expertise de gestion ?

Validée Moyen UE 2 2 27/06/2026

Un actionnaire détenant 8 % du capital d'une SA remplit-il la condition légale de seuil pour demander en justice la désignation d'un expert de gestion ?

Validée Facile UE 2 2 27/06/2026

Une personne morale (une société) peut-elle être légalement nommée Directeur Général d'une Société Anonyme (SA) ?

Validée Facile UE 2 2 27/06/2026

Quel est le délai de prescription pour intenter une action en nullité contre une convention réglementée non autorisée dans une SA ?

Validée Moyen UE 2 2 27/06/2026

Quelle est la sanction encourue si une convention réglementée est conclue dans une SA sans avoir obtenu l'autorisation préalable obligatoire du Conseil d'administration ?

Validée Moyen UE 2 2 27/06/2026

Complétez la phrase concernant la procédure stricte d'approbation d'une convention réglementée dans une SA à conseil d'administration.

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