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Dans une SARL, quelle est la sanction juridique si l'assemblée des associés révoque le gérant sans aucun "juste motif" ?

Validée Moyen UE 2 2 27/06/2026

Comment qualifie-t-on juridiquement un associé qui, sans avoir été formellement nommé gérant, accomplit régulièrement des actes de gestion et de direction en toute indépendance ?

Validée Facile UE 2 2 27/06/2026

Pour quel motif juridique le tribunal peut-il prononcer la révocation judiciaire du gérant d'une société civile (comme une SCI) ?

Validée Moyen UE 2 2 27/06/2026

Quelle est la différence fondamentale d'objet social entre une Société Civile Immobilière (SCI) et une Société Civile de Moyens (SCM) ?

Validée Facile UE 2 3 27/06/2026

Quelle majorité est légalement exigée pour décider de la transformation d'une Société en Nom Collectif (SNC) en une autre forme de société (comme une SARL) ?

Validée Moyen UE 2 2 27/06/2026

Depuis la loi NRE de 2001, quelles sont les règles applicables aux apports en industrie dans une SARL ?

Validée Moyen UE 2 2 27/06/2026

Selon quelles modalités et par quel organe un membre du Conseil de surveillance d'une SA peut-il être révoqué ?

Validée Moyen UE 2 2 27/06/2026

Complétez la procédure d'approbation des conventions réglementées dans une SA à directoire et conseil de surveillance.

Validée Moyen UE 2 2 27/06/2026

Comment qualifie-t-on juridiquement le contrat de vente de matériel conclu entre un membre du Conseil de surveillance et la SA dans laquelle il exerce son mandat ?

Validée Facile UE 2 2 27/06/2026

Un membre du Conseil de surveillance peut-il siéger simultanément au Directoire de la même SA ?

Validée Facile UE 2 2 27/06/2026