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Quelle est la condition de majorité impérative pour transformer une Société Anonyme (SA) en Société par Actions Simplifiée (SAS) ?

Validée Facile UE 2 2 27/06/2026

Qui est civilement responsable vis-à-vis d'un tiers lésé lorsqu'un dommage matériel a été causé par un bénévole de l'association au cours de sa mission ?

Validée Facile UE 2 2 27/06/2026

Lisez le contexte puis complétez la phrase concernant la capacité d'un mineur à diriger une association loi 1901.

Validée Moyen UE 2 2 27/06/2026

En principe, quelle est la sanction juridique en cas de violation d'un pacte d'actionnaires (ex: vente d'actions à un tiers au mépris d'une clause de préemption du pacte) par l'un de ses signataires ?

Validée Moyen UE 2 3 27/06/2026

Quelle est la principale différence d'opposabilité entre une clause figurant dans les statuts d'une société et une clause figurant dans un pacte d'actionnaires ?

Validée Moyen UE 2 2 27/06/2026

Quel droit spécifique protège les anciens actionnaires d'une SA contre la dilution de leur part dans le capital lors d'une augmentation de capital en numéraire ?

Validée Facile UE 2 2 27/06/2026

Dans une SA non cotée, que se passe-t-il légalement si le Conseil d'administration ne répond pas à une demande d'agrément pour une cession d'actions dans le délai imparti ?

Validée Facile UE 2 3 27/06/2026

Sous quelles conditions une clause d'agrément limitant la libre cession d'actions est-elle valable dans une Société Anonyme (SA) ?

Validée Moyen UE 2 2 27/06/2026

Lisez le contexte puis complétez la phrase concernant l'organe compétent et la majorité requise pour modifier l'objet social d'une SARL constituée après 2005.

Validée Moyen UE 2 2 27/06/2026

Quelle est la valeur d'une clause statutaire de SARL qui exige l'unanimité des associés pour agréer une cession de parts à un conjoint ?

Validée Difficile UE 2 2 27/06/2026