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Suite à une fusion (transfert d'entreprise), le nouvel employeur peut-il décider unilatéralement de supprimer une "prime de panier" prévue dans le contrat de travail des salariés transférés, afin d'harmoniser les salaires ?

En attente Moyen UE 3 0 28/06/2026

Complétez la règle relative au sort des contrats de travail en cas de transfert d'une entité économique autonome.

En attente Moyen UE 3 0 28/06/2026

Selon le Code du travail, par quels moyens légaux un dispositif d'astreintes peut-il être valablement mis en place dans une entreprise ?

En attente Moyen UE 3 0 28/06/2026

Pendant une période d'astreinte, comment qualifie-t-on juridiquement le temps pendant lequel le salarié intervient effectivement au profit de l'entreprise (temps de trajet inclus) ?

En attente Facile UE 3 0 28/06/2026

Comment le Code du travail (art. L. 1134-1) aménage-t-il la charge de la preuve en cas de litige portant sur une discrimination présumée à l'embauche ou dans l'emploi ?

En attente Moyen UE 3 0 28/06/2026

Complétez les éléments relatifs à la mise en place d'une Rupture Conventionnelle Collective (RCC).

En attente Moyen UE 3 0 28/06/2026

L'existence d'un différend ou d'un conflit (ex: harcèlement moral) au moment de la signature d'une rupture conventionnelle entraîne-t-elle automatiquement l'annulation de cette dernière ?

En attente Moyen UE 3 0 28/06/2026

Quel est le rôle du "Représentant de la Section Syndicale" (RSS) et par quel type de syndicat peut-il être désigné ?

En attente Facile UE 3 0 28/06/2026

Quelles sont les conditions requises pour qu'un syndicat puisse désigner un délégué syndical (DS) dans une entreprise d'au moins 50 salariés ?

En attente Moyen UE 3 0 28/06/2026

Complétez la règle d'acquisition légale des jours de congés payés par mois de travail effectif.

En attente Moyen UE 3 0 28/06/2026