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Quelle est la sanction juridique encourue par l'employeur si le motif précis de recours ou le nom du salarié remplacé sont omis dans le contrat de travail à durée déterminée (CDD) ?

En attente Facile UE 3 0 28/06/2026

L'accord d'entreprise peut-il valablement fixer un salaire minimum hiérarchique inférieur à celui imposé par l'accord de branche ?

En attente Moyen UE 3 0 28/06/2026

Dans une entreprise pourvue de délégués syndicaux, à quelle condition de majorité un accord d'entreprise est-il valablement conclu selon les règles de droit commun en vigueur (Ordonnances Macron) ?

En attente Moyen UE 3 0 28/06/2026

Complétez les règles relatives à l'obligation préalable de reclassement lors d'un licenciement pour motif économique.

En attente Moyen UE 3 0 28/06/2026

En l'absence d'accord collectif définissant les règles, quels sont les critères légaux que l'employeur doit impérativement prendre en compte pour fixer l'ordre des licenciements économiques ?

En attente Moyen UE 3 0 28/06/2026

Une réorganisation de l'entreprise peut-elle constituer un motif économique de licenciement valable selon le Code du travail ?

En attente Moyen UE 3 0 28/06/2026

Complétez le texte sur le mode de règlement extrajudiciaire et définitif d'un conflit collectif du travail.

En attente Moyen UE 3 0 28/06/2026

Le droit de grève est un principe constitutionnel qui protège le salarié contre la rupture de son contrat. Toutefois, pour quelle qualification juridique de faute un gréviste peut-il être valablement licencié (par exemple s'il dégrade volontairement le matériel de l'entreprise) ?

En attente Moyen UE 3 0 28/06/2026

Dans quelles conditions l'employeur peut-il s'exonérer de sa responsabilité au titre de son "obligation de sécurité" si un accident survient suite à une négligence du salarié (ex: refus de porter ses équipements de protection) ?

En attente Difficile UE 3 0 28/06/2026

En matière d'accident du travail et de maladie professionnelle (AT/MP), qu'est-ce qui caractérise la "présomption d'imputabilité" (ou d'origine) prévue par le Code de la sécurité sociale ?

En attente Moyen UE 3 0 28/06/2026