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L'entreprise encaisse un acompte de 2 400 € TTC en décembre 2023 pour une livraison de marchandises (tissus) prévue en février 2024. À quelle date la TVA sur cet acompte est-elle exigible ?

Validée Moyen UE 4 2 28/06/2026

Au regard de la TVA, comment qualifie-t-on une activité exclusive de "placement financier" consistant à acheter et revendre des titres sur les marchés boursiers pour son propre compte ?

Validée Moyen UE 4 2 28/06/2026

L'employeur peut-il décider unilatéralement de ne pas verser la contrepartie financière de la clause de non-concurrence au moment de la rupture du contrat ?

En attente Moyen UE 3 2 28/06/2026

Si le salarié refuse valablement la modification de son contrat de travail (ex: baisse de rémunération justifiée par des raisons économiques), quel choix s'offre à l'employeur ?

En attente Moyen UE 3 0 28/06/2026

L'employeur peut-il modifier unilatéralement le mode de calcul de la rémunération variable d'un salarié, sachant que cela risque de faire baisser son salaire global ?

En attente Facile UE 3 0 28/06/2026

En matière d'heures supplémentaires, comment un accord d'entreprise peut-il légalement aménager les taux de majoration salariale face à un accord de branche ?

En attente Moyen UE 3 0 28/06/2026

Lisez le contexte puis complétez les conditions de validité du renouvellement de la période d'essai.

En attente Moyen UE 3 0 28/06/2026

L'employeur peut-il conclure un Contrat à Durée Déterminée (CDD) de 6 mois avec un technicien pour pourvoir un poste vacant en attendant de trouver le candidat idéal en CDI ?

En attente Facile UE 3 0 28/06/2026

En cas de licenciement pour inaptitude d'origine "non professionnelle" et impossibilité de reclassement, à quelles indemnités de rupture le salarié a-t-il droit ?

En attente Moyen UE 3 0 28/06/2026

Lorsqu'un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail (inaptitude d'origine non professionnelle), quelle institution représentative l'employeur doit-il obligatoirement consulter avant de lui proposer un poste de reclassement ?

En attente Moyen UE 3 0 28/06/2026