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Une prestation de service "pure" (sans option spécifique) est réalisée en juin, mais sera réglée par le client en juillet. À quel moment la TVA sur cette prestation devient-elle exigible pour le prestataire ?

En attente Facile UE 4 0 28/06/2026

L'entreprise achète des biens corporels (fournitures) le 2 juin. La livraison intervient le jour même, mais le paiement est convenu à 30 jours fin de mois. À quelle date l'entreprise peut-elle déduire la TVA sur cet achat ?

En attente Moyen UE 4 0 28/06/2026

Une entreprise française expédie des marchandises à destination d'une entreprise cliente située en Suisse. Comment qualifier cette opération au regard de la TVA française ?

En attente Facile UE 4 0 28/06/2026

Une entreprise française livre des marchandises à une entreprise située en Italie. L'acquéreur a fourni son numéro de TVA intracommunautaire valide. Quel est le traitement TVA pour le vendeur français ?

En attente Facile UE 4 2 28/06/2026

Une entreprise réalise des opérations soumises à la TVA et des opérations exonérées sans droit à déduction. Comment appelle-t-on le ratio, exprimé en pourcentage, qui permet de déterminer la proportion de TVA d'amont récupérable sur les frais généraux ?

En attente Moyen UE 4 1 28/06/2026

Mise à jour légale : Quel est le régime d'imposition des revenus de capitaux mobiliers (comme les dividendes) pour une personne physique aujourd'hui ?

En attente Facile UE 4 1 28/06/2026

Une SARL soumise à l'Impôt sur le Revenu (IR) a comptabilisé en charge sa Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) et la taxe sur les véhicules. Sont-elles déductibles ?

En attente Difficile UE 4 0 28/06/2026

L'entreprise a constaté une provision pour dépréciation de créances douteuses de 600 €. Cependant, elle est totalement assurée contre les risques d'impayés de ses clients. La dotation est-elle déductible ?

En attente Moyen UE 4 1 28/06/2026

L'entreprise a comptabilisé et réglé une amende de 90 € pour un excès de vitesse commis par l'un des dirigeants dans l'exercice de ses fonctions. Quel est le traitement fiscal ?

En attente Facile UE 4 0 28/06/2026

L'entreprise a amorti un véhicule de tourisme acquis neuf au prix de 22 500 € TTC. Le plafond fiscal d'amortissement pour ce véhicule est fixé à 18 300 €. Que doit faire l'entreprise ?

En attente Moyen UE 4 0 28/06/2026