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L'entreprise vend des biens corporels (marchandises) à une autre entreprise située en France. À quelle date précise la TVA sur cette vente devient-elle exigible pour le Trésor public ?

En attente Facile UE 4 0 28/06/2026

Complétez la règle de TVA concernant l'impact d'une exportation sur le droit à déduction de l'entreprise.

En attente Moyen UE 4 0 28/06/2026

Une entreprise individuelle (ou société à l'IR) cède une immobilisation professionnelle et dégage une Plus-Value Nette à Court Terme (PVNCT). Quel aménagement fiscal favorable peut-elle demander ?

En attente Facile UE 4 0 28/06/2026

Dans une société soumise au régime de l'Impôt sur le Revenu (IR), quel est le traitement de la taxe sur les véhicules de sociétés (taxe sur l'affectation des véhicules) comptabilisée en charge ?

En attente Moyen UE 4 0 28/06/2026

Si une société est soumise au régime des sociétés de personnes (Impôt sur le Revenu, catégorie BIC), quel est le traitement fiscal de la rémunération versée à l'associé dirigeant ?

En attente Facile UE 4 0 28/06/2026

Quelles sont les conditions requises pour qu'une Société Anonyme (SA) ou par actions simplifiée (SAS) puisse opter pour l'imposition de ses bénéfices à l'Impôt sur le Revenu (IR) ?

En attente Moyen UE 4 0 28/06/2026

En matière de report en arrière des déficits à l'IS (carry-back), le déficit s'impute sur le "bénéfice d'imputation" de l'exercice précédent. À quoi correspond exactement ce bénéfice d'imputation ?

En attente Difficile UE 4 0 28/06/2026

Une société soumise à l'IS réalise une plus-value comptable lors de la revente d'un véhicule de tourisme (immobilisation corporelle amortissable). Comment cette plus-value est-elle imposée ?

En attente Moyen UE 4 0 28/06/2026

L'entreprise a acquis un véhicule de tourisme pour 36 600 € TTC. Le plafond légal de déductibilité fiscale pour ce véhicule est fixé à 18 300 €. Quel retraitement fiscal s'applique à la dotation aux amortissements annuelle ?

En attente Moyen UE 4 0 28/06/2026

Complétez le mécanisme fiscal applicable aux dividendes perçus dans le cadre de l'option pour le régime mère-fille à l'IS.

En attente Moyen UE 4 0 28/06/2026