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Une entreprise verse un don financier à une association reconnue d'intérêt général (mécénat d'entreprise). À quel avantage fiscal l'entreprise a-t-elle droit (avant application d'un éventuel plafonnement) ?

En attente Facile UE 4 0 28/06/2026

Mise à jour légale : Quelles sont les conditions cumulatives actuelles pour qu'une PME soumise à l'Impôt sur les Sociétés (IS) puisse bénéficier du taux réduit de 15 % sur la première tranche de ses bénéfices ?

En attente Moyen UE 4 0 28/06/2026

Un acheteur assujetti a acquis un entrepôt et a déduit la TVA lors de l'achat. Sous quelles conditions cumulatives devra-t-il procéder à des "régularisations annuelles" par vingtième de cette TVA déduite s'il conserve l'immeuble ?

En attente Difficile UE 4 0 28/06/2026

En matière de déduction de la TVA, comment définit-on précisément le "coefficient d'assujettissement" rattaché à un bien ou à un service acquis par l'entreprise ?

En attente Moyen UE 4 0 28/06/2026

L'entreprise reçoit en juin une facture d'honoraires de son expert-comptable (sans option pour les débits), payable le 15 juillet. À quel moment la TVA sur cette facture sera-t-elle déductible ?

En attente Moyen UE 4 0 28/06/2026

L'entreprise vend des biens corporels à un professionnel assujetti au Luxembourg, qui a bien fourni son numéro de TVA intracommunautaire. L'opération est-elle soumise à la TVA française ?

En attente Facile UE 4 0 28/06/2026

Mise à jour légale 2022 : Complétez la règle relative au mode de paiement de la TVA suite à l'achat de marchandises en provenance d'un pays tiers (importation).

En attente Moyen UE 4 0 28/06/2026

L'entreprise reçoit des biens de la part d'un fournisseur allemand (Acquisition Intracommunautaire) le 15 juin. Toutefois, fin juin, la facture du fournisseur n'est toujours pas arrivée. À quelle date limite la TVA deviendra-t-elle exigible ?

En attente Moyen UE 4 0 28/06/2026

L'entreprise règle la facture de réparation d'un véhicule de tourisme (utilisé par l'un de ses commerciaux). La TVA sur cette facture d'entretien est-elle déductible ?

En attente Facile UE 4 0 28/06/2026

L'entreprise française répare du matériel pour le compte d'un client assujetti (un Golf Club) situé en Italie. Qui est redevable de la TVA ?

En attente Facile UE 4 0 28/06/2026