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Un enfant majeur, qui effectue une scolarité en tant qu'apprenti muni d'un contrat d'apprentissage, demande son rattachement au foyer fiscal de ses parents. Ses revenus (salaires d'apprenti) sont-ils imposables à l'IR ?

En attente Facile UE 4 0 28/06/2026

Pour financer ses équipements, l'entrepreneur souscrit un emprunt assorti d'une clause d'assurance-décès. L'établissement bancaire a formellement exigé la souscription de ce contrat en garantie. Comment la prime de cette assurance est-elle traitée fiscalement ?

En attente Facile UE 4 0 28/06/2026

L'entreprise constate une divergence d'amortissement pour une machine. La dotation COMPTABLE de l'année (passée en charge) est de 1 600 €, tandis que la dotation FISCALE déductible autorisée n'est que de 1 200 €. Que doit faire l'entreprise ?

En attente Moyen UE 4 0 28/06/2026

Une lycéenne (enfant mineure du foyer fiscal) est embauchée pendant les vacances scolaires estivales. Comment sont traités ses salaires (job d'été) dans la déclaration d'Impôt sur le Revenu de ses parents ?

En attente Facile UE 4 0 28/06/2026

Le conjoint du gérant est employé comme salarié dans l'EURL (soumise à l'IR) qui adhère à un Centre de Gestion Agréé (CGA). Le salaire et les cotisations versés au conjoint sont-ils fiscalement déductibles ?

En attente Facile UE 4 0 28/06/2026

Dans le cadre d'une EURL soumise à l'Impôt sur le Revenu (IR), la rémunération prélevée par l'associé unique gérant a été comptabilisée en charges de personnel. Quel retraitement fiscal doit être opéré ?

En attente Facile UE 4 0 28/06/2026

Une EURL soumise à l'IR (catégorie des BIC) cède un bien d'équipement et réalise une Plus-Value Nette à Court Terme (PVNCT). L'entreprise exerce l'option fiscale d'étalement. Comment cette option se traduit-elle extracomptablement l'année de la cession ?

En attente Moyen UE 4 0 28/06/2026

Une société (comme une boulangerie) réalise des opérations qui sont à 100 % soumises à la TVA. Est-elle redevable de la taxe sur les salaires sur les rémunérations qu'elle verse à ses employés ?

En attente Facile UE 4 0 28/06/2026

L'entreprise fait l'objet d'une "vérification de comptabilité". Dans le cadre de ce contrôle sur place, de quelles garanties fondamentales le contribuable dispose-t-il vis-à-vis de l'administration ?

En attente Facile UE 4 0 28/06/2026

L'administration fiscale déclenche une procédure de vérification en 2014. Jusqu'à quelle date passée (exercice d'imposition) son "droit de reprise" lui permet-il légalement de procéder à des redressements sur l'Impôt sur les Sociétés (IS) ?

En attente Moyen UE 4 0 28/06/2026