L'entreprise, dont l'activité génère un chiffre d'affaires en Europe (mais aucune succursale à l'étranger), souhaite imputer les bénéfices de sa filiale 100 % espagnole avec ses propres déficits français pour payer moins d'IS en France. Est-ce possible selon les règles de territorialité de l'IS ?
En attente Moyen UE 4 0
28/06/2026