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La loi protège les femmes enceintes contre le licenciement. Cependant, il existe deux niveaux de protection : "Relative" (pendant la grossesse) et "Absolue" (pendant le congé maternité). Dans quelle(s) situation(s) stricte(s) un licenciement est-il LÉGAL pendant la protection "RELATIVE" (lorsque la femme est enceinte mais encore au travail) ?

Validée Moyen UE 3 2 6j

L'employeur et un représentant du personnel (membre du CSE) se mettent d'accord pour signer une Rupture Conventionnelle. Pour qu'elle soit valide, à qui cette convention doit-elle être envoyée à l'issue du délai de rétractation de 15 jours ?

Validée Facile UE 3 2 6j

Suite à une maladie, le médecin du travail déclare un salarié "inapte" à son poste. En principe, l'employeur a l'obligation absolue de chercher à "reclasser" le salarié avant de le licencier. Quelle mention cochée par le médecin sur l'avis d'inaptitude permet de DISPENSER immédiatement l'employeur de cette recherche de reclassement ?

Validée Difficile UE 3 2 6j

Le principe veut qu'une démission (rupture volontaire par le salarié) ne donne PAS droit aux allocations chômage (ARE). Cependant, France Travail (ex-Pôle Emploi) prévoit des cas de "démissions légitimes". Cochez les démissions qui OUVRENT le droit au chômage.

Validée Facile UE 3 2 6j

Loi d'avril 2024 (Mise en conformité européenne) : Le traitement des congés payés pendant un arrêt maladie a changé. Comment un salarié absent pour "Accident du Travail" (ou maladie professionnelle) acquiert-il ses congés payés ?

Validée Moyen UE 3 2 6j

Un salarié a accompli beaucoup d'heures supplémentaires cette année. Il a dépassé le "contingent annuel" (qui est fixé à 220 heures par défaut). Quelle est la conséquence juridique (en plus du paiement majoré de l'heure) lorsqu'une heure est effectuée AU-DELÀ de ce contingent ?

Validée Difficile UE 3 2 6j

Un salarié termine son CDD normalement. Cependant, son employeur refuse de lui verser l'indemnité de fin de contrat (prime de précarité de 10 %). Dans quelles situations précises ce refus est-il LÉGALEMENT justifié ?

Validée Facile UE 3 2 6j

Le CDD de Julie arrive à son terme. L'employeur souhaite réembaucher immédiatement un autre salarié en CDD sur le MÊME POSTE de travail, sans respecter de délai de carence. Est-ce légal ?

Validée Moyen UE 3 2 6j

Le contrat de travail contient une clause de non-concurrence parfaitement rédigée (limitée dans le temps, dans l'espace, et justifiée par les intérêts de l'entreprise). Cependant, à la démission du salarié, l'employeur refuse de lui verser la contrepartie financière, arguant que le salarié a démissionné de son plein gré. Quelle est la conséquence juridique ?

Validée Difficile UE 3 2 6j

Le contrat de travail de Paul (CDI) ne contient AUCUNE clause de mobilité. L'employeur décide de déménager le siège de l'entreprise. Paul refuse de suivre. Dans quel(s) cas l'employeur peut-il licencier Paul pour motif disciplinaire (refus d'obéissance) ?

Validée Moyen UE 3 2 6j

L'employeur souhaite renouveler la période d'essai d'un cadre pour 4 mois supplémentaires. La Convention Collective de l'entreprise autorise expressément ce renouvellement. L'employeur remet donc une lettre de renouvellement au salarié, qui l'accepte. Est-ce juridiquement valable ?

Validée Moyen UE 3 2 6j

Pour financer la Sécurité Sociale et rembourser la dette sociale, l'État prélève la CSG et la CRDS sur la fiche de paie. L'assiette (la base de calcul) de ces deux contributions bénéficie d'un abattement pour frais professionnels. Quel est le taux exact de cette assiette sur le salaire brut ?

Validée Moyen UE 3 3 6j