Le fichier Excel (Annexe 6) centralise les Noms, Prénoms, Adresses et Téléphones de tous les copropriétaires, qu'il est possible de lier à leurs impayés financiers. En France, au regard du droit de l'informatique, à quelle autorité indépendante un tel traitement automatisé de données personnelles devait-il historiquement être déclaré (et dont il faut toujours respecter les règles aujourd'hui avec le RGPD) ?
En attente Facile UE 8 0
04/07/2026