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Quelle institution judiciaire assure le respect du droit de l'Union européenne et veille à son application uniforme dans tous les pays membres (influençant ainsi le droit social français) ?

Validée Facile UE 3 2 4j

En droit dérivé de l'Union européenne, quelle est la différence fondamentale entre un règlement et une directive ?

Validée Facile UE 3 2 4j

Au niveau international, quel est le rôle de l'Organisation Internationale du Travail (OIT) vis-à-vis des États membres ?

Validée Facile UE 3 3 4j

L'Inspection du travail contrôle la légalité du Règlement Intérieur. Si l'employeur inscrit dans son règlement "Tout retard de plus de 5 minutes sera sanctionné par une journée de mise à pied non rémunérée", que peut faire l'Inspecteur du travail ?

Validée Moyen UE 3 6 6j

Le Règlement Intérieur est un document fixant les règles de santé, de sécurité et de discipline (l'échelle des sanctions) dans l'entreprise. Il est obligatoire à partir d'un certain seuil d'effectif. La loi PACTE de 2019 a drastiquement relevé ce seuil. Quel est-il aujourd'hui ?

Validée Facile UE 3 2 6j

Lors d'un licenciement économique, l'employeur doit obligatoirement proposer un dispositif d'accompagnement au salarié (formation, aide au retour à l'emploi, maintien d'un fort revenu). Le nom de ce dispositif dépend UNIQUEMENT de la taille de l'entreprise (seuil de 1000 salariés).

Validée Difficile UE 3 2 6j

Le principe d'ordre public en France est l'interdiction du travail le dimanche (Repos dominical). Cependant, de très nombreuses dérogations existent. Quelle dérogation automatique s'applique aux "Commerces de détail alimentaire" (les supermarchés, boulangeries) ?

Validée Facile UE 3 2 6j

Un candidat de 32 ans postule pour faire son DCG en alternance. L'employeur hésite entre lui proposer un "Contrat d'apprentissage" ou un "Contrat de professionnalisation". L'employeur peut-il lui proposer un contrat d'apprentissage (hors statut de travailleur handicapé ou sportif de haut niveau) ?

Validée Facile UE 3 2 6j

Dans une entreprise de 150 salariés, le syndicat CGT (représentatif) souhaite désigner un Délégué Syndical (DS) pour négocier des accords avec le patron. Le syndicat peut-il désigner n'importe quel salarié au hasard ? Non, la loi impose une condition de "légitimité électorale".

Validée Difficile UE 3 2 6j

Le 1er septembre, un employeur découvre des preuves formelles qu'un salarié a commis une fraude trois mois plus tôt. L'employeur veut le convoquer à un entretien préalable au licenciement. Quel est le délai limite de prescription pour ENGAGER la procédure disciplinaire (envoyer la convocation) ?

Validée Facile UE 3 2 6j

Un salarié a détourné des fonds de la caisse de l'entreprise, causant 50 000 € de préjudice. L'employeur le licencie pour FAUTE LOURDE afin de lui réclamer le remboursement des 50 000 € (dommages et intérêts civils). Quelle condition psychologique le juge va-t-il exiger pour valider la "Faute Lourde" et autoriser cette réparation ?

Validée Moyen UE 3 2 6j

Au Conseil de Prud'hommes, un salarié accuse son manager de harcèlement moral (ex: mise au placard, remarques rabaissantes). Contrairement au droit pénal où l'accusateur doit tout prouver, le Code du travail instaure un "aménagement de la charge de la preuve" très favorable au salarié. Comment se répartit cette preuve devant le juge ?

Validée Difficile UE 3 2 6j