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Dans les entreprises pourvues d'au moins un délégué syndical (DS), si aucun accord collectif n'a fixé de calendrier spécifique, à quelle fréquence l'employeur a-t-il l'OBLIGATION LÉGALE d'engager des négociations sur la rémunération, le temps de travail et l'égalité femmes-hommes ?

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En droit du travail, quelle est la différence de contenu entre une "convention collective" et un "accord collectif" ?

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Le Code du travail est codifié de manière méthodique. Si vous lisez l'article L3121-1, la lettre L signifie qu'il s'agit de la partie Législative. Complétez la signification des chiffres suivants.

Validée UE 3 2 4j

Quelle est la conséquence juridique immédiate si l'employeur supprime un usage sans respecter les règles de dénonciation (ex: pas de délai de prévenance, ou oubli d'informer le CSE) ?

Validée Facile UE 3 2 4j

L'employeur a le droit de mettre fin à un usage (dénonciation), mais il doit respecter une procédure stricte sous peine d'inefficacité. Quelles sont les obligations de l'employeur pour valider cette dénonciation ?

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En cas de litige devant les prud'hommes, sur qui repose la charge de prouver qu'une pratique constitue bien un usage dans l'entreprise ?

Validée Facile UE 3 2 4j

Pour qu'une pratique de l'employeur (ex: versement d'une prime de fin d'année) devienne un "usage" obligatoire, elle doit réunir trois caractères cumulatifs. Lesquels ?

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Le Règlement Intérieur (RI) de l'entreprise est un acte unilatéral de l'employeur. Comment la Cour de cassation qualifie-t-elle juridiquement ce document ?

Validée Moyen UE 3 2 4j

Quelle est la valeur juridique d'une ordonnance (prise par le gouvernement selon l'article 38 de la Constitution) avant et après sa ratification par le Parlement ?

Validée Moyen UE 3 2 4j

Selon les articles 34 et 37 de la Constitution, comment se répartissent les compétences entre le Parlement (la loi) et le Gouvernement (le règlement) en matière de droit du travail ?

Validée Facile UE 3 2 4j

Au niveau national, la norme suprême est la Constitution, mais elle est élargie au "bloc de constitutionnalité". De quels textes ce bloc est-il composé ?

Validée Moyen UE 3 3 4j

Le Conseil de l'Europe (47 États) a adopté une convention majeure en 1950, dont l'article 4 prohibe le travail forcé et l'article 11 garantit la liberté syndicale. De quelle convention s'agit-il ?

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