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Pour qu'un Traité international (ex: Convention de l'OIT) s'impose à la loi française (Art. 55 de la Constitution), il ne suffit pas que le Président de la République l'ait signé. Quelles sont les deux conditions de validation démocratique exigées par la Constitution française ?

Validée Moyen UE 3 2 4j

Au niveau de la branche professionnelle (le niveau national ou régional d'un métier), les partenaires sociaux ont l'obligation de se réunir périodiquement pour examiner la nécessité de réviser les "classifications" (grilles des métiers). Quelle est la fréquence maximale de cette réunion ?

Validée Moyen UE 3 2 4j

Dans une entreprise qui ne possède AUCUN délégué syndical (DS), l'employeur a-t-il le droit de négocier et de signer un accord d'entreprise (droit négocié) ?

Validée Facile UE 3 2 4j

À défaut de texte conventionnel réglant la question, le Code du travail impose à l'employeur d'informer ses salariés sur le droit conventionnel qui leur est applicable (la convention collective). Par quels moyens concrets cette information doit-elle obligatoirement être réalisée ?

Validée Moyen UE 3 2 4j

Le grand schéma de la pyramide de Kelsen permet d'ordonner les sources du droit social. Replacez, dans l'ordre décroissant d'autorité (du plus fort au plus faible), les grandes normes qui s'imposent au juge.

Validée UE 3 3 4j

Un employeur respecte scrupuleusement la procédure pour dénoncer un usage (information individuelle, information du CSE, délai de prévenance). MAIS, il est prouvé qu'il dénonce cet usage "pour faire échec au droit de grève" de ses salariés. Quelle est la conséquence juridique ?

Validée Moyen UE 3 2 4j

Pour qu'un accord collectif d'entreprise entre en vigueur (le lendemain de son dépôt), à quelles autorités l'employeur doit-il obligatoirement l'envoyer (le déposer) ?

Validée Facile UE 3 2 4j

Quelle norme pose le principe de la supériorité des traités internationaux (dont les normes de l'UE et de l'OIT) sur les lois françaises internes ?

Validée Moyen UE 3 2 4j

Le Conseil Constitutionnel vérifie que les lois respectent la Constitution. En France, ce contrôle peut se faire à deux moments. Complétez les termes juridiques décrivant ces deux fenêtres de tir.

Validée Difficile UE 3 2 4j

Le législateur autorise parfois la signature "d'Accords dérogatoires" (in pejus), qui sont des accords collectifs dérogeant à la loi d'une manière MOINS favorable pour les salariés. Sur quels thèmes spécifiques la loi autorise-t-elle formellement ces accords dérogatoires ?

Validée Moyen UE 3 2 4j

Nous avons vu que la hiérarchie conventionnelle a été bouleversée. Cependant, qu'en est-il de la relation entre un Accord Collectif (entreprise ou branche) et le CONTRAT DE TRAVAIL individuel du salarié ? Le contrat de travail peut-il déroger à l'accord collectif ?

Validée Facile UE 3 2 4j

Le "Bloc 3" représente le droit commun de la négociation collective (tous les sujets qui ne sont listés ni dans le bloc 1, ni dans le bloc 2). Pour ces sujets du Bloc 3, quelle norme l'emporte en cas de conflit ?

Validée Facile UE 3 2 4j