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Selon la Cour de cassation, quelle est la nature juridique exacte de l'obligation de santé et de sécurité qui pèse sur l'employeur vis-à-vis de ses salariés ?

Validée Moyen UE 3 2 4j

Un élu du CSE bénéficie du statut de "salarié protégé". Si l'employeur souhaite le licencier pour faute grave, quelle est l'étape administrative OBLIGATOIRE (après l'avis du CSE) qui différencie cette procédure d'un licenciement classique ?

Validée Facile UE 3 2 4j

Le Comité Social et Économique (CSE) a des attributions qui varient selon l'effectif. Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le CSE dispose d'une double personnalité civile et financière. Quels sont les deux budgets obligatoires financés par l'employeur pour le CSE ?

Validée Facile UE 3 2 4j

Un salarié commet une grave faute professionnelle. Le directeur en est immédiatement informé. Combien de temps le directeur a-t-il, AU MAXIMUM, pour déclencher la procédure disciplinaire (envoyer la lettre de convocation à l'entretien préalable) avant que la faute ne soit prescrite ?

Validée Facile UE 3 2 4j

Le traitement de l'abandon de poste a été réformé. Lorsqu'un salarié disparaît de l'entreprise, l'employeur ne doit plus le licencier pour faute grave. Il doit enclencher une procédure de "présomption de démission". Complétez la procédure.

Validée Difficile UE 3 2 4j

Avant de notifier un licenciement pour motif économique, l'employeur a une obligation de reclassement très stricte. À quel périmètre (géographique et juridique) cette recherche de reclassement doit-elle s'étendre ?

Validée Facile UE 3 2 4j

Un salarié informaticien est d'"astreinte" chez lui le week-end : il doit rester joignable et être prêt à intervenir, mais il peut vaquer à ses occupations personnelles. Comment ce temps d'astreinte (hors intervention) est-il décompté et rémunéré ?

Validée Facile UE 3 2 4j

Selon la loi d'avril 2024 mettant le Code du travail français en conformité avec le droit européen, quelles sont les règles exactes concernant l'acquisition de Congés Payés (CP) pour un salarié en arrêt de travail ?

Validée Moyen UE 3 2 4j

L'employeur décide de rompre la période d'essai d'un salarié présent depuis 1 mois et demi. Il lui annonce son départ immédiat. Quel est le risque financier pour l'employeur ?

Validée Moyen UE 3 2 4j

L'employeur finance une formation très onéreuse pour un salarié. Pour éviter que celui-ci ne démissionne juste après, il insère une "clause de dédit-formation". Pour être valide, cette clause doit notamment prévoir un coût de remboursement proportionnel aux frais engagés. Mais à quel moment exact cette clause doit-elle être signée ?

Validée Difficile UE 3 2 4j

Un livreur travaille pour une plateforme numérique sous le statut de micro-entrepreneur. La plateforme lui impose ses horaires, le géolocalise en permanence, et le sanctionne s'il refuse des courses. Que risque la plateforme devant le Conseil de prud'hommes ?

Validée Facile UE 3 2 4j

En conclusion de l'étude des sources du droit social, quelles sont les caractéristiques exactes du "Contrat de Travail" individuel par rapport aux autres sources de droit ?

Validée Facile UE 3 3 4j