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Un employeur a embauché un salarié en CDD sans motif légal valable. Réalisant son erreur et voulant garder le salarié, l'employeur saisit le Conseil de prud'hommes pour demander la requalification du CDD en CDI. Que va décider le juge ?

Validée Moyen UE 3 2 4j

L'employeur souhaite interdire à son salarié de cumuler son emploi avec une autre activité professionnelle. Il insère une clause d'exclusivité. Cependant, si le salarié est embauché à "temps partiel", cette clause est en principe nulle. Quelle est la seule exception validant cette clause pour un temps partiel ?

Validée Difficile UE 3 2 4j

Un employeur envoie un e-mail à un candidat : "Nous vous proposons le poste de comptable à 3000 € bruts, merci de nous confirmer votre accord avant vendredi". Le jeudi matin, avant que le candidat ne réponde, l'employeur se rétracte et annule sa proposition. Quel est le risque juridique pour l'employeur ?

Validée Difficile UE 3 2 4j

Le Conseil de Prud'hommes juge que le licenciement d'un salarié est "sans cause réelle et sérieuse" (licenciement abusif). Depuis 2017, comment le juge calcule-t-il les dommages et intérêts accordés au salarié pour réparer ce préjudice ?

Validée Facile UE 3 2 4j

La justice prud'homale est une justice paritaire (composée de représentants employeurs et salariés). Lorsqu'un litige est porté devant le Conseil de Prud'hommes, la procédure passe presque toujours par une première phase obligatoire avant le jugement. Quel est le nom de cette phase et son but ?

Validée Difficile UE 3 2 4j

Le CSE a récupéré les attributions de l'ancien CHSCT. Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, quelles sont les missions et pouvoirs du CSE en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail (SSCT) ?

Validée Moyen UE 3 2 4j

Le Compte Personnel de Formation (CPF) est monétisé (en euros) pour permettre au salarié de payer des formations. Si le salarié souhaite utiliser son CPF pour faire une formation PENDANT son temps de travail, quelle est la règle ?

Validée Facile UE 3 2 4j

Un salarié participe à un mouvement de grève légal (cessation totale, collective, revendications pro). Furieux de la perte de chiffre d'affaires, l'employeur le licencie pour "absence et blocage de l'entreprise". Quelle sera la décision du juge prud'homal concernant ce licenciement ?

Validée Moyen UE 3 2 4j

Le droit de grève est un droit à valeur constitutionnelle (Bloc de constitutionnalité). Cependant, le Code du travail ne définit pas la grève, c'est la Cour de cassation qui en a fixé les 3 conditions cumulatives. Complétez cette définition.

Validée Difficile UE 3 2 4j

Pour calculer l'assiette des cotisations URSSAF, il faut distinguer les "Avantages en nature" (qui sont soumis à cotisations comme le salaire) des "Remboursements de frais professionnels" (qui en sont exonérés). Cochez les propositions qui constituent des AVANTAGES EN NATURE (soumis à cotisations).

Validée Moyen UE 3 2 4j

Un salarié est lourdement endetté. Ses créanciers obtiennent une "saisie des rémunérations". L'employeur reçoit l'ordre de verser une partie du salaire directement au tribunal. L'employeur peut-il saisir l'intégralité du salaire net du collaborateur ?

Validée Facile UE 3 2 4j

Un salarié est victime d'un accident de voiture en rentrant chez lui après le travail. Pour que cet accident soit qualifié d'"Accident de trajet" par la Sécurité sociale, le trajet doit être le parcours "normal" entre le travail et le domicile. Le parcours ne doit pas avoir été interrompu ou détourné, SAUF pour répondre à une nécessité de la vie courante. Citez deux exemples légaux de détours tolérés.

Validée Difficile UE 3 2 4j