Catalogue
Texte à trous
Avec propositions
2
Complétez la phrase concernant l'impact juridique de l'annulation d'une clause statutaire.
Lorsqu'une clause statutaire est contraire à une disposition légale impérative, le juge la déclare . Cela signifie que la clause est effacée rétroactivement, mais le reste du de société demeure parfaitement .
L'expression "réputée non écrite" est un mécanisme de sauvetage du contrat. Contrairement à la nullité absolue qui pourrait parfois anéantir tout le contrat, la clause réputée non écrite est simplement amputée du document. On fait comme si elle n'avait jamais existé, et le reste des statuts survit et continue de s'appliquer normalement.