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QCM
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La Cour de cassation (arrêt de 2014) s'est prononcée sur les limites du pouvoir du juge face à l'article 14 d'une société qui privait illégalement un associé de son droit de vote.
Lorsqu'un juge est saisi d'un litige concernant une clause statutaire illégale, dispose-t-il du pouvoir de réécrire ou de modifier lui-même cette clause ?
Le juge civil n'a pas le pouvoir de se substituer aux organes de la société (aux associés) pour rédiger ou modifier le contrat de société. Si une clause est illégale (contraire à une disposition impérative de la loi), le juge ne peut que la censurer en la déclarant « réputée non écrite ». Il ne peut pas dicter la nouvelle rédaction de l'article.