QCM
Moyenne
11
L'article 14 des statuts d'une société prévoit une procédure d'exclusion d'un associé. Pour faciliter le processus, cette clause interdit à l'associé visé par l'exclusion de voter lors de l'assemblée statuant sur son propre sort.
Une clause des statuts stipule que "l'associé dont l'exclusion est susceptible d'être prononcée ne participe pas au vote". Cette clause est-elle légale ?
L'article 1844-10 du Code civil pose un principe d'ordre public : « Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et de voter ». On ne peut priver aucun associé de son droit de vote fondamental, pas même celui dont on demande l'exclusion. Toute clause statutaire en ce sens est réputée non écrite.