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Réponse libre
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Le gérant a outrepassé ses pouvoirs statutaires en vendant le bien immobilier sans consulter les associés. La vente est scellée avec le tiers, mais les associés sont furieux.
Bien que l'acte conclu au mépris des statuts engage valablement la société vis-à-vis du tiers, quelles sont les conséquences juridiques internes pour le gérant qui a violé cette clause limitative ?
Réponse attendue
Le gérant engage sa responsabilité civile à l'égard de la société (pour réparer le préjudice causé par sa faute de gestion), et cette violation des statuts constitue un « juste motif » permettant sa révocation par l'assemblée des associés.
Analyse de votre réponse :
Mots communs · Mots absents
Auto-évaluation :
Si le tiers est protégé, le gérant fautif ne l'est pas. En violant délibérément les statuts, le dirigeant commet une faute de gestion. En interne, il devra indemniser la société sur son propre patrimoine (responsabilité civile) et s'expose à un licenciement/révocation pour juste motif.